Livret A : la Cour des comptes envisage une réforme fiscale d’ampleur, et 15 % des livrets pourraient être concernés, le vôtre en fait-il partie ?

En France, l’épargne réglementée pourrait se retrouver dans le viseur des réflexions budgétaires, sans qu’aucun changement ne soit encore décidé.

Le Livret A occupe une place à part dans les habitudes d’épargne des ménages français. Dans un rapport consacré à la fiscalité du patrimoine, la Cour des comptes avance une piste ciblant les intérêts produits au-delà du plafond de versement. Le magazine économique Capital rapporte les éléments de ce débat, qui reste à ce stade une recommandation et non une règle applicable.

Une recommandation, pas une nouvelle taxe

La Cour des comptes ne propose pas de soumettre tous les intérêts du Livret A à l’impôt. Sa réflexion vise une situation précise : celle des titulaires dont le solde dépasse le plafond réglementaire de versement grâce aux intérêts capitalisés au fil des années.

Le plafond limite les nouveaux dépôts effectués par l’épargnant. Il n’empêche pas le montant déjà présent sur le compte de progresser lorsque les intérêts annuels s’y ajoutent. C’est cette fraction supérieure au plafond qui pourrait, selon la piste étudiée, perdre son exonération fiscale.

La mesure envisagée ne concernerait donc pas l’ensemble des détenteurs de Livret A, ni tous les intérêts versés sur ces comptes.

D’après les estimations citées dans le débat, environ 15 % des Livrets A pourraient être concernés. Ce chiffre ne signifie pas que 15 % des épargnants paieraient immédiatement un nouvel impôt : une réforme devrait d’abord être retenue par le gouvernement, intégrée à un texte budgétaire, puis adoptée par le Parlement.

La perspective est liée au contexte des finances publiques. Alors que l’exécutif cherche des économies, les avantages fiscaux accordés à certains placements font l’objet d’un examen accru. Les décisions éventuelles pourraient s’inscrire dans la préparation du budget 2027.

Pourquoi les livrets dépassent parfois le plafond

Un Livret A ne peut plus recevoir de versement dès que son plafond est atteint. Les intérêts restent pourtant versés chaque année et s’ajoutent au capital déjà détenu. Le solde peut donc dépasser le plafond sans intervention du titulaire.

Ce mécanisme explique pourquoi certains livrets anciens, ouverts depuis longtemps et régulièrement alimentés, affichent un montant supérieur à la limite de dépôts autorisée. La proposition de la Cour des comptes porterait sur les revenus produits par cette part excédentaire, et non sur le capital lui-même.

Les situations qui pourraient être visées

• Les livrets ayant atteint leur plafond de versement depuis plusieurs années ;
• Les comptes dont les intérêts capitalisés ont fait dépasser ce plafond ;
• Les épargnants disposant d’un encours élevé sur ce produit réglementé.

À l’inverse, une personne dont le Livret A reste sous le plafond de versement ne serait pas concernée par la logique présentée dans le rapport. Les intérêts continueraient alors de relever du cadre actuel, tant qu’aucune réforme n’est adoptée.

Une taxation évoquée à 31,4 %

La Cour des comptes évoque une imposition des intérêts liés aux sommes dépassant le plafond à hauteur de 31,4 %. Ce niveau serait comparable à celui du prélèvement forfaitaire unique appliqué à certains revenus du capital.

Le prélèvement forfaitaire unique est un mode d’imposition qui regroupe l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour plusieurs revenus financiers. Le mécanisme étudié pour le Livret A marquerait donc une rupture avec son principe historique d’exonération des intérêts.

À ce jour, les intérêts du Livret A demeurent exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La distinction est déterminante : il ne s’agit pas d’un prélèvement déjà en vigueur. La Cour des comptes formule des recommandations. Le gouvernement reste libre de ne pas les reprendre. Le Parlement pourrait aussi modifier ou écarter une disposition qui lui serait soumise.

Le patrimoine et les héritages au cœur du rapport

La réflexion dépasse le seul Livret A. La Cour des comptes s’intéresse plus largement aux dispositifs fiscaux associés au patrimoine et à sa transmission. Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, a souligné auprès de Capital la concentration croissante de la richesse.

« Le patrimoine des Français a fortement augmenté en cinquante ans, à un rythme plus rapide que celui des revenus, mais il s’est aussi beaucoup concentré du fait de l’héritage, au point que 10 % des ménages détiennent 50 % du patrimoine global », a déclaré Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes.

Dans ce cadre, l’institution examine aussi l’assurance vie. Elle estime que son régime successoral représente un coût d’environ 5 milliards d’euros en 2024 pour les finances publiques. La Cour recommande ainsi de revoir plusieurs avantages fiscaux liés au patrimoine.

Son raisonnement repose sur un constat : certains foyers disposant d’actifs importants peuvent bénéficier d’une fiscalité qui paraît faible au regard de leur niveau de patrimoine. Le Livret A constituerait l’un des outils à réexaminer, sans être le seul.

Ce que prévoit actuellement la règle en France

En France, le Livret A est un produit d’épargne réglementée. Son fonctionnement, son plafond de versement et la rémunération de l’épargne sont encadrés par les pouvoirs publics. Les intérêts ne sont aujourd’hui soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.

Cette exonération participe à l’attrait du produit, notamment pour les ménages qui souhaitent conserver une épargne disponible. L’argent placé reste accessible, sous réserve des modalités habituelles de l’établissement bancaire. Le Livret A sert aussi au financement du logement social et de projets d’intérêt général via le circuit de l’épargne réglementée.

Les revenus du patrimoine ont déjà connu plusieurs évolutions fiscales ces dernières années. Selon les données citées dans le rapport, les prélèvements sociaux qui leur sont appliqués sont passés de 8,7 % à 18,6 % en quinze ans. Une éventuelle taxation de certains intérêts du Livret A s’inscrirait dans cette tendance à la révision des règles fiscales liées à l’épargne.

Comment savoir si son livret entre dans le champ évoqué

Pour apprécier sa situation, il faut regarder le solde affiché sur le Livret A et le comparer au plafond de versement applicable. Un dépassement ne résulte pas forcément d’une erreur. Il peut provenir uniquement de l’ajout automatique des intérêts sur plusieurs années.

La présence d’un solde supérieur au plafond ne signifie pas non plus qu’un impôt est dû. Les règles n’ont pas changé. Aucun titulaire n’a de démarche à accomplir sur le fondement de la recommandation de la Cour des comptes.

Cette question peut néanmoins intéresser les détenteurs de livrets anciens et bien garnis. Elle rappelle la différence entre le plafond de dépôt, qui bloque les versements supplémentaires, et le solde total, qui peut continuer à augmenter grâce aux intérêts. Les choix du gouvernement et les débats parlementaires autour du budget 2027 détermineront si cette piste reste un rapport ou devient un projet de réforme.