Congé payé et arrêt maladie : la nouvelle règle juridique européenne qui oblige votre employeur à vous recréditer des jours oubliés

Le compteur de congés payés affiche parfois une drôle de réalité : après plusieurs semaines d’arrêt maladie, des jours ont disparu, ou n’ont jamais été inscrits. Au retour, on pense à la santé, aux dossiers qui s’empilent, aux collègues qui demandent des nouvelles. Les congés, eux, restent souvent au fond d’un bulletin de paie. Pourtant, derrière ces quelques lignes administratives, il peut y avoir plusieurs jours de repos à récupérer. La France a dû revoir ses règles sous la pression du droit européen, et les employeurs ne peuvent plus faire comme si un arrêt maladie effaçait automatiquement les droits à congés. Un arrêt ne devrait pas coûter du repos à quelqu’un qui n’a pas choisi d’être malade. Voilà ce qui change vraiment.

Des congés acquis même pendant un arrêt maladie : ce que la règle européenne a bousculé

Nous connaissons tous ce moment où l’on ouvre son bulletin de salaire sans vraiment regarder la petite ligne « congés acquis ». Pendant longtemps, dans de nombreuses entreprises françaises, un arrêt maladie non professionnel suspendait l’acquisition des congés payés. Une logique assez rude : malade, le salarié cessait aussi d’accumuler du repos. Or la jurisprudence européenne considère qu’un salarié empêché de travailler pour raison de santé ne doit pas perdre ce droit fondamental. Le congé sert à se reposer ; l’arrêt maladie sert à se soigner. Les deux ne répondent pas au même besoin, et cette différence a fini par peser lourd dans le droit français.

La loi du 22 avril 2024 a mis le Code du travail en conformité avec cette lecture européenne. Désormais, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois, sans la vieille limite d’un an qui bloquait autrefois les compteurs. Sur une année entière d’arrêt maladie ordinaire, cela peut représenter 24 jours ouvrables à recréditer. Ce n’est pas une simple correction technique : pour certaines personnes, c’est presque un mois de respiration retrouvé.

La formule « nouvelle règle européenne » mérite une précision : Bruxelles n’a pas voté hier une loi imposant un nombre identique de jours à chaque salarié français. Le droit européen, confirmé depuis des années par la Cour de justice de l’Union européenne, oblige surtout les États à protéger le droit au congé annuel payé. La France a tardé à adapter ses textes, puis a été rattrapée par les décisions de justice. **Votre employeur applique aujourd’hui une règle française réécrite sous contrainte européenne.** Soyons honnêtes : personne ne vérifie son compteur de congés tous les jours, et c’est précisément là que des droits peuvent passer inaperçus.

Jours « oubliés » : comment demander une régularisation sans se perdre dans les calculs

Le geste le plus utile est simple : comparez vos arrêts de travail, vos bulletins de paie et votre solde de congés sur les périodes concernées. Cherchez notamment les arrêts maladie non professionnels intervenus depuis le 1er décembre 2009, date à partir de laquelle les règles européennes ont alimenté de nombreux contentieux en France. Une demande écrite au service des ressources humaines, avec les dates exactes d’arrêt et une copie des documents disponibles, laisse une trace. Inutile d’employer un ton agressif dès le premier message : demandez le détail du calcul et la mise à jour de votre compteur. Les chiffres parlent souvent mieux qu’un long débat.

Attention à une confusion très fréquente : tous les jours perdus ne se récupèrent pas de la même manière, ni à n’importe quel moment. La loi de 2024 a prévu un dispositif transitoire pour les salariés encore dans l’entreprise, avec un délai de deux ans après son entrée en vigueur pour agir sur certains droits passés ; ce délai a, en principe, expiré au printemps 2026. Cela ne signifie pas que tous les recours sont désormais impossibles, car chaque situation dépend des dates, du contrat et des démarches déjà engagées. Si votre arrêt est récent, le sujet reste pleinement actuel. Ne laissez pas un compteur incorrect s’installer par habitude.

Au retour d’un arrêt, l’employeur doit aussi informer le salarié du nombre de jours disponibles et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Cette information déclenche le délai de report, fixé en principe à 15 mois lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés à cause de son état de santé.

« Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union », rappelle la jurisprudence européenne.

Pour avancer sans vous épuiser, gardez sous la main :

• vos bulletins de salaire concernés ;
• les avis d’arrêt de travail et dates de reprise ;
• vos échanges écrits avec les RH ou votre manager ;
• le règlement ou la convention collective de l’entreprise.

Le bon réflexe n’est pas de réclamer au hasard, mais de regarder son histoire de salarié

Un congé payé oublié n’est pas toujours visible sur un seul bulletin. Il faut parfois remonter à une longue période d’absence, à un changement de logiciel RH ou à une reprise effectuée dans l’urgence. Certaines entreprises ont régularisé spontanément les compteurs après la loi de 2024, d’autres attendent qu’un salarié pose la question. Ce décalage crée une inégalité assez concrète entre ceux qui savent lire leurs droits et ceux qui n’osent pas demander. **Un compteur de congés n’est pas une faveur accordée par l’entreprise : c’est un droit qui se calcule.** La nuance change tout.

Le cas le plus délicat concerne le salarié qui revient après une maladie longue, alors que son équipe a déjà organisé les plannings de vacances. Il peut se sentir gêné de réclamer des jours au moment où tout le monde manque de bras. Pourtant, reprendre sans repos n’aide ni la personne, ni l’entreprise, ni les collègues. L’employeur peut organiser les départs, mais il ne peut pas laisser des droits s’évaporer sans information claire. Une discussion calme, appuyée sur les dates et les règles applicables, évite souvent de transformer une erreur de compteur en conflit personnel. *La maladie laisse déjà assez de traces sans y ajouter des congés perdus.*

Il reste une réalité moins confortable : les règles varient selon l’origine de l’arrêt, la période concernée et les accords collectifs plus favorables. Une convention collective peut prévoir davantage que le minimum légal, notamment sur les modalités de prise ou de report. Si le calcul transmis paraît incohérent, un représentant du personnel, un syndicat, l’inspection du travail ou un avocat en droit social peut aider à relire le dossier. L’enjeu n’est pas de « gagner » contre les RH. Il s’agit de remettre de la clarté là où l’absence, les règles anciennes et les logiciels ont parfois créé du flou.